Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS :

1.1 : Les présentes conditions générales régissent toutes les ventes et prestations accomplies par la société MULTI-PLAST, à l’exclusion de tout autre document.

1.2 : Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, et renonciation par l’acheteur à l’application de ses propres conditions générales d’achat.

1.3 : MULTIPLAST se réserve la possibilité de refuser une vente ou une prestation de service en cas d’insolvabilité du client, d’un précédent incident de paiement ou d’une demande de mauvaise foi.

ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT :

2.1 : Les produits ou prestations de MULTI-PLAST font l’objet d’un devis ou d’un bon de commande qui a une durée de validité de 1 mois à compter de sa date d’émission. Sa signature par le client emporte conclusion du contrat et acceptation des présentes conditions générales y étant annexées.

2.2 : Toutefois le contrat ne sera définitivement conclu et n’engagera MULTI-PLAST que passé un délai de 7 jours ouvrés suite à cette signature sauf début d’exécution du contrat avant le terme de ce délai. Pendant ce délai, MULTI-PLAST se réserve le droit de notifier au client, par tout moyen, un avenant ou une modification.

Passé un délai de trois jours ouvrés suivant réception de cette notification par le client, le contrat sera réputé irréfragablement conclu sur la base du contrat modifié.

ARTICLE 3 - EXÉCUTION DE LA VENTE OU DE LA PRESTATION :

3.1 : Suite à la formation du contrat conformément aux modalités définies à l’article 2 des présentes, l’exécution de la commande ne débutera qu’en fonction des disponibilités communiquées par MULTI-PLAST et suivant, d’une part, une information complète telle que définie à l’article 4 des présentes et d’autre part, l’encaissement effectif du paiement tel que défini par leur article 5.1 et par le devis (ou le bon de commande ou facture).

3.2 : Tout retard dans la fourniture des informations susmentionnées et/ou le paiement retardera le début d’exécution de la vente ou de la prestation. Ce retard d’exécution de la vente ou de la prestation ne pourra en conséquence être imputé à MULTI-PLAST.

3.3 : Les dates et délais d’exécution ne sont donnés au client qu’à titre indicatif et sauraient lier contractuellement MULTI-PLAST. Dès Lors, le non-respect de ces dates et délais d’exécution ne sauraient permettre au client d’engager la responsabilité contractuelle de MULTI-PLAST ou de résilier ou résoudre le contrat ni obtenir une quelconque réduction de prix ou pénalités.

3.4 : Certaines prestations nécessitent l’intervention de prestataires ou fournisseurs extérieurs et institutionnels ce qui rend MULTI-PLAST dépendante de ces derniers et ce qui interdit par conséquent au client de résilier le contrat ou d’engager la responsabilité de MULTI-PLAST en raison de manquements de ces derniers à l’une quelconque de leurs obligations.

ARTICLE 4 - INFORMATION DUE PAR LE CLIENT :

4.1 : Afin de permettre à MULTI-PLAST d’exécuter la commande, le client doit lui fournir toutes les informations jugées nécessaires et qui sont définies dans le bon de commande ou la facture, ainsi que toutes autres informations non mentionnées par ces documents.

De cette complète information déprendra la bonne réalisation de la prestation.

4.2 : Pour le cas où MULTI-PLAST exécuterait la vente ou la prestation comme sous-traitant du client, ce dernier s’oblige à fournir à MULTI-PLAST, dès l’acceptation écrite des présentes conditions générales, l’identité et les coordonnées exactes du maître d’ouvrage pour le compte duquel le client intervient.

4.3 : Le client déclare sincères et véritables l’ensemble des informations communiquées à MULTI-PLAST et s’engage à informer cette dernière par lettre recommandée avec AR et dans les plus brefs délais, en cas de modifications de l’une quelconque de ces informations.

ARTICLE 5 - PRIX :

5.1 : Le prix des biens vendus ou des prestations assurées par MULTI-PLAST devra être payé par le client selon les conditions suivantes sauf conditions spéciales:

  Paiement comptant avant expédition de la marchandise.

5.2 : Tout retard dans le paiement entraînera outre le report de début d’exécution de la prestation et sous réserve d’une mise en demeure écrite préalable restée infructueuse pendant au mois 5 jours suite à sa réception, une pénalité égale à 5 % du prix TTC, et ce, par période de 5 jours ouvrés.

5.3 : En cas de non-paiement d’une facture ou d’une traite à son échéance, le client sera redevable, sous réserve d’une mise en demeure écrite préalable restée infructueuse pendant au moins 5 jours suite à sa réception, d’une pénalité égale à 2 fois le taux d’intérêt légal sur la totalité des sommes restant dues, échues ou non, calculée à compter de l’échéance non respectée.

5.4 : Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.

 ARTICLE 6 – TRANSPORT , LIVRAISON, ET ACCEPTATION PAR LE CLIENT :

6.1 : Les prix pratiqués par MULTI-PLAST s’entendent départ usine hors emballage sauf conditions spécifiques stipulées dans l’offre de prix.

6.2 : Quelles que soient les conditions de la commande, les marchandises sont réputées livrées dans les locaux de MULTI-PLAST.

6.3 : Lorsque le transport est assuré personnellement par MULTI-PLAST, les marchandises transportées voyagent aux risques du client destinataire. Les délais de livraison indiqués par MULTI-PLAST ont un caractère indicatif. MULTI-PLAST ne pourra donc pas être tenue au paiement d’une quelconque indemnité pour cause de retard dans la livraison de la marchandise.

6.4 : Lorsque le transport est assuré pas un transporteur indépendant, le client doit directement exercer contre le transporteur les actions en justice liées au transport des marchandises, sans pouvoir, à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de MULTI-PLAST.

6.5 : Le client destinataire dispose d’un délai de 2 jours à compter de la prise de possession des marchandises livrées pour informer MULTI-PLAST de tout défaut de qualité ou de conformité desdites marchandises (pour autant que ces défauts ne soient pas imputables au transport dans les magasins du client ou au strict respect par MULTI-PLAST du cahier des charges imposé par le client pour l’exécution de la commande) afin de lui permettre après contrôle et au gré de ce dernier, d’opérer leur remplacement ou de créditer le client de la valeur correspondante.

A l’issue de ce délai, les marchandises livrées seront réputées avoir été irrévocablement acceptées.

 6.6 : Les marchandises défaillantes ou non conformes seront renvoyées à MULTI-PLAST par le client, aux frais de ce dernier. Si le défaut ou la non conformité est constatée par MULTI-PLAST, elle renverra, dans les meilleurs délais possibles, la même quantité de marchandises.

ARTICLE 7 – PROPRIETE :

7.1 : MULTIPLAST demeure propriétaire des marchandises qu’elle vend au client ou qu’elle met à sa disposition jusqu’au paiement intégral de leur prix et de ses accessoires (TVA, ...).

Le client informera les tiers de cette réserve de propriété.

7.2 : Toutefois, le client assume l’intégralité des risques relatifs à ces biens dès leur départ des locaux de MULTI-PLAST et doit les assurer pour la valeur d’achat et ce au profit de MULTI-PLAST ou de l’établissement financier.

ARTICLE 8 – GARANTIE ET RESPONSABILITE :

8.1 : MULTI-PLAST garantit le client contre tout vice caché des marchandises livrées, ainsi que contre toute non conformité des marchandises livrées aux dessins et cahiers des charges établis par le client dans sa commande.

8.2 : Cette garantie se limitera, dans le délai de 15 jours ouvrés à compter de la livraison, à :

refaire ou améliorer dans les plus brefs délais possibles les éléments jugés défaillants par les deux parties.

Réviser les cotes non conformes aux dessins et cahiers des charges contractuels.

8.3 : Pour pouvoir invoquer le bénéfice de l’article 8.2 susvisé, le client devra :

aviser MULTI-PLAST par écrit des vices qu’il impute aux marchandises et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,

donner à MULTI-PLAST toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier,

s’abstenir, sauf accord exprès de MULTI-PLAST, d’effectuer par lui-même ou par un tiers, la modification ou la réparation des marchandises fournies.

A défaut, il sera déchu de toute garantie.

 8.4 : La responsabilité de MULTI-PLAST ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas où les marchandises livrées seraient utilisées ou stockées par le client dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec leur bon fonctionnement, ou encore dans le cas ou le disfonctionnement ou la défaillance trouveraient leur origine, même partiellement, dans un comportement fautif du client.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE :

Le client ne saurait engager la responsabilité de MULTI-PLAST ou rompre le contrat dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que incendies, inondations, grèves des salariés de MULTI-PLAST ou de ses fournisseurs, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, retards dans l’intervention de prestataires extérieurs ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

 ARTICLE 10 - RÉSILIATION ANTICIPÉE :

En cas d’inexécution par le client de l’une ou l’autre des obligations mises à sa charge, MULTIP-LAST pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec A.R. après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. restée sans effet 10 jours après l’émission de cette dernière.

Il s’agit d’une résiliation de plein droit. Dans ce cas, MULTI-PLAST conservera les sommes déjà versées par le client et ce dernier sera redevable du solde du prix qu’il devra payer dans les 20 jours ouvrés suivant la date de résiliation du contrat et ce sans préjudice du droit de MULTI-PLAST de récupérer les biens livrés aux frais et risques du client.

ARTICLE 11 - CIRCULATION DU CONTRAT:

Le présent contrat n’est pas conclu en considération de la personne du client. Toutefois, si le client devait céder le contrat à un tiers ou céder son fonds de commerce ou voir un changement de contrôle en son sein, il en informera MULTI-PLAST par lettre recommandée avec accusé de réception et se porte garant du cessionnaire et du dirigeant de ce dernier.

Le présent contrat n’est pas conclu en considération de la personne de MULTI-PLAST et ce dernier a toute latitude pour céder le contrat ou céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations.

ARTICLE 12 - NON-RENONCIATION :

Il est convenu que si l’une des parties devait s’abstenir, ponctuellement ou périodiquement, de faire valoir l’un quelconque des termes du présent contrat ou d’en imposer l’application à l’autre partie, ceci ne serait pas réputé constituer une renonciation de la partie concernée audits termes du contrat, ni les affecter de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET LITIGE :

Toutes nos ventes et prestations sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’EVREUX que ce soit en référé, qu’il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

ARTICLE 14 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT :

Les présentes conditions générales reflètent la totalité de l’accord entre MULTI-PLAST et le client relativement à son objet.

Ni l’une, ni l’autre des parties ne pourra se prévaloir d’aucune modification des clauses de cet accord, pas plus que de se prétendre dégagée des obligations contractuelles mises à sa charge, si ce n’est d’un commun accord et sous la forme d’un document écrit signé par les deux parties.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions de ce contrat seraient déclarées nulles par le Juge, les autres dispositions conserveront leur validité et leur effectivité